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FAQs
1. Qu’est-ce qu’une action collective?+

Dans le cadre d’une action collective, une ou plusieurs personnes, dénommées les « Demandeurs représentants », exercent des poursuites au nom d’autres personnes qui sont dans une situation similaire. Ce groupe de personnes réunies est désigné le « Groupe » ou les « membres du Groupe ».

Un tribunal décide de toutes les questions de la poursuite pour tous les membres du Groupe, à l’exclusion de ceux qui s’en excluent.

2. Qu’est-ce qui est visé par cette action collective?+

Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec alléguant que les intimées auraient comploté pour fixer le prix des compresseurs réfrigérants (collectivement, les « actions collectives »). Les climatiseurs ainsi que les compresseurs qu’ils contiennent sont exclus du présent recours. Les règlements totalisent 4 770 000 $. Les règlements représentent une résolution à l’amiable d’allégations contestées. Les Intimées qui règlent n’admettent en aucun temps leur responsabilité et nient expressément toutes fautes.

Les personnes morales suivantes ont été nommées comme intimées/défenderesses dans les actions collectives d’une ou plusieurs provinces :

Tecumseh Products of Canada Limited
Tecumseh Products Co.
Tecumseh Compressors Company
Danfoss A/S
Danfoss Inc.
Danfoss Commercial Compressors Ltd.
Danfoss Scroll Technologies, LLC
Danfoss Turbocor Compressors, Inc.
Danfoss Compressors LLC
Appliances Components Companies S.p.A.
ACC USA LLC
Panasonic Corporation
Panasonic Canada Inc.
Whirlpool Canada LP
Embraco North America, Inc. et Whirlpool Corporation.

Les intimées/défenderesses sont des manufacturières de compresseurs réfrigérants ou de produits de compresseurs réfrigérants.

3. Qui est visé par cette action collective?+

Toute personne au Canada qui a acheté au Canada, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, des compresseurs réfrigérants hermétique de moins d’un (1) cheval-vapeur, excluant ceux utilisés dans les climatiseurs, (ci-après « Compresseur réfrigérant ») et des produits contenant des Compresseurs réfrigérants, excluant les climatiseurs, (ci-après « Produit contenant des Compresseurs réfrigérants »), à l’exception des intimées et de certaines entités qui leur sont liées (ci-après le « Groupe visé par le règlement du recours »).

4. Qu’est-ce qu’un compresseur réfrigérant?+

Un compresseur réfrigérant est une composante de plusieurs réfrigérateurs ou congélateurs domestiques ou commerciaux. Ce sont les compresseurs réfrigérants qui assurent la fonction de refroidissement de ces appareils.

5. Qu’est-ce qu’un produit contenant des compresseurs réfrigérants?+

Un produit contenant un compresseur réfrigérant (incluant un réfrigérateur ou un congélateur domestique). Les climatiseurs ainsi que les compresseurs qu’ils contiennent sont exclus du présent recours.

6. Quels sont les détails des ententes de règlements qui ont été conclues?+

Les règlements ont résolu en entier les litiges. Selon les termes des ententes, les sommes suivantes ont été payées en échange d’une quittance en faveur des intimés qui règlent et leurs entités reliées :

Intimé Montant du règlement
ACC* 50 000 $, plus jusqu’à 50 000 $ pour la publication des avis
Danfoss Flensburg 300 000 $, plus 100 000 $ pour la publication des avis et l’administration
Embraco 1 400 000 $
Panasonic 2 350 000 $
Tecumseh 620 000 $

Les ententes ont été approuvées par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. Les règlements représentent une résolution à l’amiable d’allégations contestées. Les Intimées qui règlent n’admettent en aucun temps leur responsabilité et nient expressément toutes fautes.

Les sommes recueillies dans le cadre des règlements Danfoss Flensburg, Embraco, Panasonic et Tecumseh (déductions faite des honoraires et déboursée des procureurs approuvés par les tribunaux) sont détenues en fiducie au bénéfice des membres du groupe dans un compte bancaire produisant des intérêts.

* Les sommes recueillies dans le cadre du règlement ACC ont été utilisées pour financer des débours encourus par les procureurs du groupe dans le cadre du litige.

7. Suis-je admissible à recevoir une indemnité?+

Vous (individu, entreprise ou organisme gouvernemental) pourriez recevoir de l’argent si, entre 2004 et 2008, vous avez acheté :

Un compresseur réfrigérant (défini comme étant un compresseur de réfrigération hermétique de moins d’un (1) cheval-vapeur). Les compresseurs réfrigérants utilisés dans les climatiseurs sont exclus; et/ou
Un produit contenant un compresseur réfrigérant (incluant un réfrigérateur ou un congélateur domestique). Il est possible de faire une réclamation peu importe la marque de votre produit contenant un compresseur réfrigérant.

Il est possible de faire une réclamation peu importe la marque de votre produit contenant un compresseur réfrigérant.

8. Combien d’argent puis-je recevoir?+

Lorsque le membre du groupe est en mesure de démontrer le prix qu’il a payé pour le compresseur (soit acheté indépendamment ou comme composante d’un autre produit), le compresseur sera évalué au prix payé. Dans tous les autres cas, le prix du compresseur sera fixé à 50 $. Une fois la valeur du compresseur établie, le montant de la réclamation sera distribué sur la base d’un pourcentage de la valeur du compresseur. Les pourcentages applicables sont expliqués dans u Protocole de distribution. Nonobstant ce qui précède et sujet à tout autre décision de la Cour de l’Ontario, toute réclamation se verra attribuer une valeur minimale de 20 $. Ceci inclut les consommateurs finaux qui soumettent une réclamation pour l’achat d’un réfrigérateur ou d’un congélateur résidentiel.

Les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé un protocole afin de distribuer le montant net des règlements. Une copie de ce protocole de distribution est disponible ici.

Le protocole est conçu pour indemniser les acheteurs directs et indirects de compresseur réfrigérant et de produits contenant un compresseur réfrigérant de façon à généralement compenser l’impact anticipé du complot allégué sur les prix.

9. Ai-je besoin d’une preuve d’achat?+

Certaines demandes de réclamation feront l’objet d’une vérification. Si votre réclamation est choisie pour vérification, vous devrez fournir une preuve d’achat :

A. En produisant l’un des documents indiqués ci après relatifs à ces achats :

  • les renseignements sur les ventes fournis par les Défenderesses, selon le cas;
  • les factures;
  • les reçus;
  • les documents d’achat;
  • les dossiers comptables historiques;
  • toute vérification comparable que l’Administrateur des réclamations juge acceptable;

B. En produisant une autre preuve, y compris une déclaration accompagnée de l’un des documents indiqués ci après qui prouve leurs achats de Compresseurs ou de Produits de compresseurs :

  • les bordereaux d’expédition ou d’emballage;
  • les relevés de cartes de crédit;
  • les relevés bancaires;
  • les chèques annulés;
  • les confirmations de virements télégraphiques;
  • les preuves d’enregistrement de produit;
  • les documents de remise;
  • les documents de garantie;
  • les numéros de série;
  • les factures de réparation;
  • toute vérification comparable que l’Administrateur des réclamations juge acceptable.

10. Dois-je débourser pour faire une réclamation?+

Non, il ne coûte absolument rien pour formuler une réclamation. Les frais d’avocats seront payés à même le fonds des ententes.

11. Comment faire une réclamation?+

Les membres du groupe qui désirent obtenir un dédommagement dans le cadre des règlements doivent soumettre une réclamation au plus tard le 11 août 2016. Sous réserve d’autres directives des tribunaux ontariens, les réclamations faites après cette date ne seront pas éligibles pour compensation. Les réclamations doivent être soumises par Internet au www.coolingcompressorsclassaction.com/fr/reclamez/. Si vous n’avez pas accès à Internet, mais que vous désirez soumettre une réclamation, veuillez contacter l’administrateur des réclamations au 1-866-432-5534.

12. Quelle est la date limite pour formuler une réclamation?+

Une réclamation doit être formulée au plus tard le 11 août 2016.

13. Comment puis-je m’assurer que ma réclamation a bien été soumise?+

Immédiatement après avoir soumis votre réclamation, une page affichera « Nous avons bien reçu votre réclamation. Votre numéro de réclamation est : ###### »

Vous recevrez également une confirmation de votre réclamation à l’adresse courriel que vous avez fournie dans votre réclamation.

Si vous ne recevez pas ce message, veuillez vérifier que vous avez fourni tous les renseignements requis. Une mention en rouge apparaîtra, dans le formulaire, chaque fois qu’une information sera manquante. Si vous ne savez toujours pas si votre réclamation a été soumise, téléphonez-nous au 1-866-432-5534 ou envoyez-nous un courriel à compressors@ricepoint.com.

14. Quand vais-je recevoir l’argent?+

Le bon traitement des réclamations prend du temps. Dépendamment du nombre de réclamations formulées, il pourrait s’écouler jusqu’à un an avant que vous receviez un paiement. Vous êtes priés de consulté ce site web pour obtenir des mises à jour.

15. Qui a accès à mes renseignements personnels?+

Vos renseignements personnels sont protégés par la législation relative à la protection de la vie privée et sont sauvegardés dans un site sécurisé. Seuls l’Administrateur des réclamations nommé par les tribunaux (RicePoint) et les avocats représentant le groupe (voir la question 16 ci-dessous) ont accès à vos renseignements personnels. Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels uniquement dans le cadre de ce recours collectif ou autrement si vous y consentez. Par exemple, si vous cochez la boîte « Je désire recevoir des courriels au sujet de actions collectives canadiens semblables » sur le formulaire de réclamation, nous utiliserons vos renseignements personnels dans le cadre d’autres actions collectives similaires où vous pourriez avoir le droit de présenter une réclamation.

Les défendeurs n’auront pas accès à la liste des membres du groupe ayant présenté une réclamation ni à aucun de vos renseignements personnels.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant l’Administrateur des réclamations en cliquant ici.

16. Qui sont les procureurs qui travaillent sur cette action collective et comment sont-ils payés?+

Les Cabinets Harrison Pensa LLP et Siskinds LLP représentent les membres du groupe pour le règlement en Ontario et dans toutes les provinces sauf la Colombie-Britannique et le Québec.
Siskinds LLP peut être contacté au 1 (800) 461-6166, poste 2446 ou coolingcompressors@siskinds.com
Harrison Pensa LLP peut être contacté au 1(800) 263-0489, poste 775 ou jforeman@harrisonpensa.com.

Le Cabinet Camp Fiorante Matthews Mogerman (“CFM”) représente les membres du groupe de règlement en Colombie-Britannique.
CFM être contacté au 1 (800) 689-2322 ou compressors@cfmlawyers.ca.

Le Cabinet Bouchard Pagé Tremblay Avocats  représente les individus et les compagnies de 50 employés et moins qui sont des membres du groupe de règlement au Québec.
BPT peut être contacté au 1 (855) 768-6667 ou brianagarneau@bptavocats.com.

Vous n’avez pas à payer personnellement pour les procureurs qui travaillent sur cette action collective. Les procureurs sont payés, à même les montants des règlements, une somme approuvée par les tribunaux.

17. Que puis-je faire si j’ai encore des questions à poser?+

Nous nous ferons un plaisir d’y répondre et de vous aider. Appelez-nous au 1-866-432-5534 ou envoyez-nous un courriel à compressors@ricepoint.com.